1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RivaCar, mandataire automobile immatriculé sous le numéro SIREN 106 507 551 (RCS Montpellier), d’une part, et toute personne physique lui confiant la vente de son véhicule (ci-après le « Mandant »), d’autre part. Elles s’appliquent également, pour les dispositions qui les concernent, aux relations avec l’acquéreur du véhicule (ci-après l’« Acheteur »).
Toute signature d’un mandat de vente avec RivaCar emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Définitions
3. Le mandat de vente exclusif
Le Mandant confie à RivaCar, à titre exclusif et pour la durée définie au mandat, le soin de rechercher un acquéreur pour son véhicule. Pendant la durée du mandat, le Mandant s’interdit de vendre ou de faire vendre le véhicule par un autre intermédiaire ou en direct, sauf accord écrit de RivaCar.
4. Mission et services du mandataire
Dans le cadre de la formule souscrite (Standard ou Pack Premium), RivaCar assure :
5. Obligations d’information du mandant
Conformément à l’obligation générale d’information prévue aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, le Mandant s’engage à communiquer à RivaCar toutes les informations exactes, complètes et à jour concernant l’état, l’historique, le kilométrage réel et les caractéristiques essentielles du véhicule, avant toute diffusion de l’annonce.
Ces informations sont reprises par RivaCar dans l’annonce et communiquées à l’Acheteur. RivaCar ne saurait être tenue responsable d’une information erronée transmise de bonne foi par le Mandant.
6. Dol et délit de tromperie
Toute dissimulation intentionnelle d’un défaut ou d’une information substantielle par le Mandant, de nature à vicier le consentement de l’Acheteur, est susceptible de constituer un dol au sens de l’article 1137 du Code civil, engageant la seule responsabilité du Mandant.
De même, toute tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou l’aptitude à l’emploi du véhicule est susceptible de constituer le délit prévu à l’article L441-1 du Code de la consommation. Le Mandant s’engage à ne fournir aucune information trompeuse ou mensongère à RivaCar ou à l’Acheteur.
7. Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur (le Mandant) est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
RivaCar intervenant en qualité de mandataire et non de vendeur, cette garantie reste due par le Mandant en sa qualité de vendeur réel du véhicule. RivaCar ne saurait être tenue pour responsable des vices cachés affectant le véhicule, sauf faute personnelle démontrée dans l’exercice de sa mission.
8. Dépôt et garde du véhicule
Lorsque le véhicule est confié physiquement à RivaCar dans le cadre de sa mission (présentations, essais, prise de vues), RivaCar en assure la garde dans les conditions prévues à l’article 1927 du Code civil, à savoir avec les mêmes soins que ceux qu’elle apporte à la garde des choses qui lui appartiennent.
Conformément à l’article 1932 du Code civil, RivaCar s’engage à restituer le véhicule au Mandant dans l’état où il lui a été confié, sous réserve de l’usure normale liée à son utilisation dans le cadre strict de la mission (essais, présentations), en cas de résiliation du mandat ou d’absence de vente.
9. Commission et prix net garanti
La rémunération de RivaCar prend la forme d’une commission dont le montant est précisé dans le mandat de vente signé entre les parties. Cette commission est intégralement financée par l’Acheteur et ne vient en aucun cas en déduction du prix net garanti au Mandant.
Le prix net garanti est fixé d’un commun accord entre RivaCar et le Mandant à la signature du mandat. Il reste dû au Mandant quel que soit le prix final de cession négocié avec l’Acheteur.
10. Séquestre et modalités de paiement
Les fonds versés par l’Acheteur transitent par une plateforme de séquestre sécurisée, garantissant la vérification des fonds avant leur libération. Le virement du prix net garanti au Mandant intervient après confirmation de la bonne réception et de la validité des fonds de l’Acheteur.
11. Durée et résiliation du mandat
Le mandat est conclu pour la durée indiquée au contrat signé entre les parties. Il peut être résilié par anticipation dans les conditions et selon les modalités de préavis prévues au mandat lui-même.
12. Responsabilité du mandataire
RivaCar s’engage à exécuter sa mission avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de sa mission d’intermédiaire, notamment s’agissant des informations transmises de bonne foi par le Mandant ou de l’état réel du véhicule dont l’appréciation technique relève, sauf mention contraire, du Mandant et de l’Acheteur.
13. Droit de rétractation
Le mandat de vente conclu entre RivaCar et le Mandant relève d’une prestation de service entre un professionnel et un consommateur, et peut à ce titre ouvrir droit à rétractation selon les conditions prévues au contrat signé. Il est recommandé de faire préciser ce point explicitement dans le contrat de mandat, en fonction du mode de conclusion (à distance, en présentiel, etc.).
14. Litiges et médiation
En cas de litige, le Mandant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande ou précisées dans le contrat de mandat.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Montpellier.